Dans certains cas, il est indispensable d’établir un contrat de mariage avant de s’unir …
Quel est l’intérêt d’un tel contrat ?
Est-ce que l’un des deux époux peut être lésé ?
Nous allons tenter de vous en dire un peu plus à ce sujet …

Conditions légales pour pouvoir se marier

Avant de se marier, les époux doivent respecter certaines conditions strictes :

– Avoir 18 ans minimum
– Être tous deux consentants
– Ne pas avoir de lien de parenté. En effet, le mariage est interdit entre les parents de premier, deuxième et troisième degré.
– Ne pas être déjà marié

Quel est l’intérêt d’établir un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un acte qui permet un régime matrimonial spécifique.
Cet acte doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Ce contrat va permettre aux futurs époux de :

– Prouver la propriété des biens
– Régler les rapports économiques et financiers entre eux
– Déterminer la manière dont on gérera les biens en cas de séparation

Les époux ne sont pas obligés de rédiger un contrat de mariage mais en l’absence d’un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d’application.

Qu’est-ce que le régime légal ?

Le régime légal est également appelé régime de communauté.
Il reconnait que les époux ont, chacun, leurs biens propres mais aussi des biens communs. Les dettes peuvent alors être propres ou communes.

Le régime légal s’appuie sur trois patrimoines :

– Le patrimoine commun aux deux époux
– Le patrimoine propre à chacun des conjoints

Le régime légal peut aussi être choisi comme principe général du mariage.
Le contrat de mariage pourra ensuite être adapté à la convenance des mariés. Ils doivent alors prévenir l’officier de l’état civil lors de la déclaration du mariage et lui présenter l’attestation du notaire.

Que faut-il retrouver dans un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage vous permet d’adapter chaque régime à votre situation personnelle.

Exemple :

Votre futur époux est propriétaire d’un terrain à bâtir sur lequel vous comptez, une fois mariés, construire votre maison. Le contrat de mariage peut faire état du fait que le terrain à bâtir devienne une propriété commune.
Si, par contre, votre partenaire veut garder son bien, le bâtiment que vous allez construire sur ce terrain restera son bien, même si vous payez la maison à deux.

Si vous venez à divorcer, le terrain à bâtir fait partie du patrimoine commun, sa valeur sera donc partagée entre vous. Si votre partenaire n’est pas d’accord de diviser son bien en deux, il faut conclure une clause, dans le contrat de mariage, qui stipule qu’en cas de divorce la valeur du terrain revient entièrement au partenaire à qui le bien appartenait avant l’union.

Combien ça coûte d’établir un contrat de mariage ?

Le prix d’un contrat de mariage varie d’un notaire à un autre. Il peut être évalué en fonction des frais de dossier.
Votre contrat de mariage vous coûtera, en moyenne, entre 250 et 500 euros.

Il est recommandé de consulter un notaire avant de vous marier car modifier un acte de régime matrimonial après le mariage est relativement coûteux.